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 Posted: Tue 20 Nov - 07:57 Post subject: Loi LRU? |
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Université au service du marché et non à celui de l’éducation La loi d’autonomie aura pour les universités les conséquences financières suivantes :
- de mendier leurs moyens aux entreprises,
- de louer ou vendre leurs immobiliers et mobiliers dont ils sont désormais les propriétaires,
- d’introduire une forme de sélection, supprimer des formations voir des UFRs.
Venez nous en parler, on vous expliquera pourquoi!
La loi d’autonomie aura pour le président de l’université les conséquence(s) suivantes :
• Art 6 : « Son mandat, d'une durée de quatre ans […] est renouvelable une fois. »,
• Art 19 : « Le président est responsable de l’attribution des primes aux personnels »,
• Le président est élu par les membres élus du conseil d’administration (soit 13 à 22 personnes du CA contre 140 avant la réforme),
• Art 7 : « Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration […] sont nommées par le président » (jusqu’à 1/3 du CA est nommée),
• Il est membre des 3 conseils avec « voix prépondérante » (art. 7, 8) ,
• Sur les recrutements « aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé » (art. 6).
Le conseil d’administration tout puissant et resserré
• Taille réduite (20 à 30 contre 30 à 60 jusqu’ici),
• Art 7 : composition modifié avec peu d’enseignants-chercheurs (8 à 14), peu de personnels administratifs (2 ou 3), peu d’étudiants (3 à 5), beaucoup d’extérieurs (7 ou 8) ,
• Pour tous les élus, vote à la proportionnelle sauf pour les Enseignants-Chercheurs:
La liste en tête a déjà la moitié des sièges, le restant est attribué à la proportionnelle : la liste en tête a tous les sièges sauf 2, 1, ou 0 (art. 11),
• Toutes les composantes (sauf les écoles et instituts) UFR, département, labo… sont désormais crées, modifiées ou supprimées par le seul CA sans aucune régulation nationale (art. 14),
• Le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire perdent leur pouvoir de proposition et ne peuvent plus donner que des avis sur consultation du CA.
Sélectionner leurs étudiants ?
• « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. » ; Quels seraient les critères de l'orientation/sélection des étudiants ?
La place envahissante des organismes privés :
• Art 28 : « Art. L. 719-13. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions de l'établissement, une personne morale à but non lucratif dénommée fondation partenariale. Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec les personnes morales visées à l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée. »
« Les règles relatives aux fondations d'entreprise, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, s'appliquent aux fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent article. »
« Outre les ressources visées à l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les ressources de ces fondations comprennent les legs, les donations et le mécénat. »
L’université, agent immobilier…
• Art 32 : « Art. L. 719-14. - L'Etat peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre gratuit. […] »
• Art 33 : « Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et de subventions diverses. »
Un désengagement de l’état moins financier que comme garant de l’égalité
• Quant aux articles 29, 30 et 31, ils inscrivent ces donations dans le code général des impôts de sorte que celles-ci fassent l’objet d’exonérations d’impôts pouvant atteindre 66%.
• L’Etat reste donc largement contributeur, seulement en lieu et place des financements directs et spécifiques via les crédits fléchés aux différentes formations, qui étaient sensés couvrir les besoins pédagogiques et spécifiques des formations, les UFR et/ou leurs universités vont devoir « se vendre » via la création de fondations sensées capter les financements (presque) privés. Un véritable jeu de Monopoly ou les universités les moins prestigieuses devront attirer les entreprises par une place prépondérante au CA leurs garantissant des diplômes « sur-mesure » et une gestion délaissant voire supprimant certaines UFR moins rentables que d’autres.
• La dotation de l’Etat devient d’ailleurs globale et ne distingue plus les crédits spécifiques aux composantes et aux formations et permettra tous les transfert financiers d’une formation moins rentable à une autre « Art. L. 712-9. - Le contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l'Etat prévoit, pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l'Etat en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement. »
Les étudiants verront donc les universités proposant des formations génériques de qualité se réduire comme peau de chagrin et subiront les critères de « l’orientation active » qui risque de les renvoyer aux universités aux formations plus « adaptées » à un public « inadapté ».
Reste la possible (probable ?) augmentation des frais d’inscription (3 000 euros et plus) comme seule issue à cette spirale, c’est, par ailleurs, ce qu’on constate largement dans les autres pays de l’OCDE qui ont adopté un fonctionnement similaire conformément aux directives européennes.
C’est bien au contraire parce que le présent, et bien plus l’avenir, exige une évolution « tout au long de la vie » (reconversions et reprise d’étude) que l’acquisition des savoirs génériques sont indispensables à notre futur.
Le comité de mobilisation de l’Université Paris XIII
Site : http://comiteparis13.xoo.it
Adresse mail : comiteparis13@yahoo.fr
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