FAQFAQ RechercherRechercher MembresMembres GroupesGroupes  S’enregistrerS’enregistrer  ProfilProfil Se connecter pour vérifier ses messages privésP.M. ConnexionConnexion
Loi LRU?

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Paris XIII en mouvement [contre la LRU] Index du Forum -> Mobilisation -> Loi LRU
Sujet précédent :: Sujet suivant  

Auteur Message
Admin
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 18 Nov 2007
Messages: 155

MessagePosté le: Mar 20 Nov - 07:57 (2007)    Sujet du message: Loi LRU? Répondre en citant

Université au service du marché et non à celui de l’éducation  
La loi d’autonomie aura pour les universités les conséquences financières suivantes :
- de mendier leurs moyens aux entreprises,
- de louer ou vendre leurs immobiliers et mobiliers dont ils sont désormais les propriétaires,
- d’introduire une forme de sélection, supprimer des formations voir des UFRs.
Venez nous en parler, on vous expliquera pourquoi!

La loi d’autonomie aura pour le président de l’université les conséquence(s) suivantes :
• Art 6 : « Son mandat, d'une durée de quatre ans […] est renouvelable une fois. »,
• Art 19 : « Le président est responsable de l’attribution des primes aux personnels »,
• Le président est élu par les membres élus du conseil d’administration (soit 13 à 22 personnes du CA contre 140 avant la réforme),
• Art 7 : « Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration […] sont nommées par le président » (jusqu’à 1/3 du CA est nommée),
• Il est membre des 3 conseils avec « voix prépondérante » (art. 7, 8) ,
• Sur les recrutements « aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé » (art. 6).

Le conseil d’administration tout puissant et resserré
• Taille réduite (20 à 30 contre 30 à 60 jusqu’ici),
• Art 7 : composition modifié avec peu d’enseignants-chercheurs (8 à 14), peu de personnels administratifs (2 ou 3), peu d’étudiants (3 à 5), beaucoup d’extérieurs (7 ou 8) ,
• Pour tous les élus, vote à la proportionnelle sauf pour les Enseignants-Chercheurs:
La liste en tête a déjà la moitié des sièges, le restant est attribué à la proportionnelle : la liste en tête a tous les sièges sauf 2, 1, ou 0 (art. 11),
• Toutes les composantes (sauf les écoles et instituts) UFR, département, labo… sont désormais crées, modifiées ou supprimées par le seul CA sans aucune régulation nationale (art. 14),
• Le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire perdent leur pouvoir de proposition et ne peuvent plus donner que des avis sur consultation du CA.

Sélectionner leurs étudiants ?
• « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. » ; Quels seraient les critères de l'orientation/sélection des étudiants ?

La place envahissante des organismes privés :
• Art 28 : « Art. L. 719-13. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions de l'établissement, une personne morale à but non lucratif dénommée fondation partenariale. Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec les personnes morales visées à l'article 19 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée. »
« Les règles relatives aux fondations d'entreprise, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, s'appliquent aux fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent article. »
« Outre les ressources visées à l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les ressources de ces fondations comprennent les legs, les donations et le mécénat. »

L’université, agent immobilier…
• Art 32 : « Art. L. 719-14. - L'Etat peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre gratuit. […] »
• Art 33 : « Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et de subventions diverses. »

Un désengagement de l’état moins financier que comme garant de l’égalité
• Quant aux articles 29, 30 et 31, ils inscrivent ces donations dans le code général des impôts de sorte que celles-ci fassent l’objet d’exonérations d’impôts pouvant atteindre 66%.

• L’Etat reste donc largement contributeur, seulement en lieu et place des financements directs et spécifiques via les crédits fléchés aux différentes formations, qui étaient sensés couvrir les besoins pédagogiques et spécifiques des formations, les UFR et/ou leurs universités vont devoir « se vendre » via la création de fondations sensées capter les financements (presque) privés. Un véritable jeu de Monopoly ou les universités les moins prestigieuses devront attirer les entreprises par une place prépondérante au CA leurs garantissant des diplômes « sur-mesure » et une gestion délaissant voire supprimant certaines UFR moins rentables que d’autres.
• La dotation de l’Etat devient d’ailleurs globale et ne distingue plus les crédits spécifiques aux composantes et aux formations et permettra tous les transfert financiers d’une formation moins rentable à une autre « Art. L. 712-9. - Le contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l'Etat prévoit, pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l'Etat en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement. »

Les étudiants verront donc les universités proposant des formations génériques de qualité se réduire comme peau de chagrin et subiront les critères de « l’orientation active » qui risque de les renvoyer aux universités aux formations plus « adaptées » à un public « inadapté ».
Reste la possible (probable ?) augmentation des frais d’inscription (3 000 euros et plus) comme seule issue à cette spirale, c’est, par ailleurs, ce qu’on constate largement dans les autres pays de l’OCDE qui ont adopté un fonctionnement similaire conformément aux directives européennes.


C’est bien au contraire parce que le présent, et bien plus l’avenir, exige une évolution « tout au long de la vie » (reconversions et reprise d’étude) que l’acquisition des savoirs génériques sont indispensables à notre futur.

Le comité de mobilisation de l’Université Paris XIII
Site : http://comiteparis13.xoo.it
Adresse mail : comiteparis13@yahoo.fr


Revenir en haut
Auteur Message
Publicité






MessagePosté le: Mar 20 Nov - 07:57 (2007)    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Auteur Message
teshun1223


Hors ligne

Inscrit le: 27 Sep 2012
Messages: 5

MessagePosté le: Jeu 27 Sep - 08:21 (2012)    Sujet du message: Mulberry Alexa Bag Répondre en citant

With the hands of mobile devices with our work, Mulberry Outlet UK  life link more closely, the tiny palm slowly also hold a big fashion, so the last two quarters we have seen many designers on the palm of your hand experience of the bags make a fuss, a lot of increase in the package body curved to accommodate the size of the palm of your hand or arm circles. Stylish package shall handle "" the most popular of Mulberry Outlet  bags, doing my part to become popular in the popular package shall, immediately look at the star, supermodel interpretation of who is the best? Mulberry Outlet store  2012 new autumn and winter "Del Rey" series of bags is Mulberry  highlights of payments this year. "Del Rey" series of exquisite fabrics, unique textured design, the use of a large number of fascinating and a bit of color stitching techniques, Mulberry Men's Wallets  coupled ladder Baoshen highlight the atmosphere, and therefore in the bag out to the streets shortly after, will be the It Girl bag session becomes the new darling of the wonderful interpretation of the brightest stars. Mulberry Bayswater Shining Leather Bag Apricot  Following compilation series with altitude together crowd the Matou's personality of the show field background have is how the interpretation of "Del Rey"!
Twisted Evil Evil or Very Mad


Revenir en haut
Auteur Message
henmjin8


Hors ligne

Inscrit le: 30 Nov 2012
Messages: 8

MessagePosté le: Ven 30 Nov - 02:16 (2012)    Sujet du message: Canada goose parka Répondre en citant

 Miss Hu sa stund tilbake Raymond tilpasset Canada goose dunjakke, neste uke for å ta for å unngå soleksponering. Går, utstedte Provincial Forbrukere Association en forbruker varsel den 8. i år, for å minne forbrukerne når valget av Canada goose parka dunjakke, Canada goose oslo dunjakke råvarer, lade ned det beløpet, renslighet og andre aspekter å betale mer oppmerksomhet. etterfulgt av været gradvis kaldt, canada goose dunjakke tilpasset behandling markedet varmes opp, seriøse om å bekjempe forfalskning og andre ulovlige virksomheten, beskytte legitime rettigheter og interesser forbrukere 6. november arrangerte Yongning Fylke Business Council rettshåndhevelse ansatte sjekk på tilpasset behandling området canada goose expedition dunjakke 6 forretningsbrukere forretningsskikk, og samtidig å minne forbrukerne kjøper eller tilpasset canada goose dunjakke, ikke blindt begjær billig, ta hensyn til den egendefinerte shop bedrift lisens samt produkt-testing foredrag, gjør lukten ned eller canada goose expedition parka dunjakke ikke kjøpe Xing Xuan ned stab sa også: ". Denne gangen er veldig opptatt, skal" Double Twelve 'før etter den tid, selvfølgelig,' doble elleve 'Vi har foreløpig. Tekstilfabrikk situasjon i år enn i de to foregående årene, denne gangen canada gåsedun klær bedrifter er opptatt fjor å kjøpe canada goose dunjakke er hvit, ikke skitt, så jeg sjelden satt på kroppen.canada-552dbfkj
_________________
henmjin8


Revenir en haut
Visiter le site web du posteur Yahoo Messenger
Auteur Message
Contenu Sponsorisé






MessagePosté le: Aujourd’hui à 18:42 (2017)    Sujet du message: Loi LRU?

Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    Paris XIII en mouvement [contre la LRU] Index du Forum -> Mobilisation -> Loi LRU Toutes les heures sont au format GMT + 1 Heure
Page 1 sur 1
Sauter vers:  
Index | Panneau d’administration | créer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001, 2017 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com
mtechnik